Le Pacte de Responsabilité ne doit pas faire oublier les Assises de la Fiscalité.

Les débats actuels sur le Pacte de Responsabilité ne doivent pas occulter les enjeux des Assises de la Fiscalité. Aussi à l'occasion du Comité de synthèse qui se tient aujourd'hui à Bercy sous la présidence de Pierre Moscovici, Ministre des Finances, la CGPME tient à réaffirmer la nécessité de voir baisser les prélèvements sur les entreprises qui pèsent sur la compétitivité de notre économie. La Confédération des PME réclame une baisse du taux de l'Impôt sur les Sociétés (IS). Un IS sous la barre des 30% serait un signal fort. De même, l'instauration d'un taux réduit d'IS pour les résultats réintégrés au capital des PME patrimoniales redynamiserait l'investissement. À l'inverse, se limiter à une simple suppression de la contribution exceptionnelle de 10,7% sur l'IS des grandes entreprises ne ferait qu'accroître davantage encore le différentiel existant entre PME et grands groupes. Par ailleurs, la CGPME et Patrice TAPIE, Président CGPME Côte d’Or et Bourgogne, réitèreront leur demande de plafonnement de la fiscalité directe. Les impôts locaux des entreprises, et notamment la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ont trop souvent atteint une limite devenue insupportable. Dans ce contexte, et en ce qui concerne la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), toute remise en cause du dégrèvement barémique (instaurant une progressivité du taux d'imposition et une exonération en dessous de 500k€ de chiffre d'affaires) obtenu en son temps par la CGPME, serait un "casus belli." Enfin Jean-François Roubaud, Président de la CGPME, se fera le porte-parole des PME pour souligner le caractère dévastateur de l'insécurité juridique et fiscale, obstacle à l'investissement à long terme dont l'économie française aurait tant besoin. Il proposera la création d'un principe constitutionnel de non rétroactivité en matière fiscale, à l'instar de ce qui existe en matière répressive. Lire également les propositions fiscales de la CGPME