Un projet de loi "intolérable" pour la CGPME

Le projet de loi présenté le 24 juillet par Benoît Hamon, veut imposer aux entreprises d'avertir leurs salariés deux mois à l'avance, en cas de cession. Les PME, elles, y sont fermement opposées .

La tribune jeudi 25 juillet 2013 : Or, ce point précis du projet de loi irrite tout particulièrement le patronat. « Je trouve que c'est extrêmement dangereux pour l'avenir de l'entreprise. Lorsqu'on décide de céder son entreprise, c'est quelque chose qui se fait dans la discrétion. Cette mesure risque d'inquiéter les salariés, qui se demanderont ce qu'ils vont devenir, les fournisseurs, les clients... Ce projet de loi est intolérable. Nous sommes d'accord pour qu'un chef d'entreprise avertisse ses collaborateurs s'il existe un projet de cession dans les années à venir. Mais alerter deux mois avant la cession, c'est une folie, c'est méconnaître les transmissions d'entreprises. On risque donc d'avoir un blocage total », avait déclaré sur BFM Business Jean-François Roubaud, le président de la CGPME.

CCI : L'Etat fait un putsch budgétaire

Le Gouvernement a annoncé 1,5 milliards d’€uros d’économies en 2014 sur les aides aux entreprises et une baisse brutale de 270 millions d’€uros des ressources au profit des CCI qui les représentent.

En Bourgogne, l’impact serait une diminution de 7 à 8 millions d’€uros des ressources consulaires.

Après la révision des aides en faveur des employeurs d’apprentis, le Gouvernement stigmatise, une fois de plus, les entreprises à travers leur CCI avec une coupe de – 20% projetée pour 2014.


Patrice TAPIE, Président de la CGPME Côte d’Or et Bourgogne, juge cette proposition gouvernementale comme révélatrice d’une méconnaissance profonde des réalités économiques des TPE-PME de notre région. Chaque jour annonce son cortège de réformes iniques, les entreprises ont besoin de signes d’encouragements et d’espoir et ne doivent pas porter le coût du déficit public. Prendre sur la contribution des entreprises pour réduire le financement des CCI, c’est une manière déguisée d’augmenter la fiscalité. C’est aussi un moyen de prendre le contrôle sur les CCI et les élus consulaires. La CGPME, qui demande depuis longtemps une diminution des charges pesant sur les entreprises, exige aussi que les pouvoirs publics redonnent leurs libertés aux chefs d’entreprises et respectent la parole donnée.

Communiqué CGPME Côte d'Or : Loi Hamon / transmission d'entreprises : un texte inutile et dangereux

Le projet de "loi portant reconnaissance et développement de l’économie sociale et solidaire" présenté par le Ministre Benoît Hamon projette en cas de cession d’entreprise, d’imposer aux chefs d’entreprise de moins de 50 salariés dans un délai de 2 mois avant la cession, une obligation d’information préalable des salariés pour leur permettre, le cas échéant, de présenter une offre de reprise.

Cette nouvelle obligation, si elle devait rentrer en vigueur, créerait une incertitude de nature à perturber le processus de transmission dont le succès repose sur l’anticipation et la discrétion. Ne pas inquiéter les salariés, les clients et les fournisseurs est, en effet, un des gages de la pérennité de l’entreprise. Quant à la consultation des salariés dans l’éventualité d’une reprise, nul besoin que la loi l’impose dans une petite entreprise où la proximité entre le chef d’entreprise et les salariés se vit au quotidien

La CGPME est opposée à ce texte à la fois inutile et dangereux.