La
CGPME, le MEDEF, l'UPA, CCI France, CMA et CRA viennent de signer un courrier commun à Monsieur
Benoît HAMON, Ministre chargé de l'Economie Sociale et
Solidaire, pour rappeler "leur
total désaccord" avec l'instauration d'un droit
d'information obligatoire des salariés deux mois avant la cession de
l'entreprise, et ce quelle qu'en soit la taille. Cela fragiliserait
l'entreprise en rendant plus complexe et en empêchant la préparation de la
cession dans la confidentialité. De plus,
la nullité de la cession en cas de non-respect
de cette nouvelle obligation nous semble disproportionnée et attentatoire à
la liberté d'entreprendre.
La CGPME opposée au dispositif tel qu'il est envisagé, propose pour en atténuer les effets négatifs, de limiter ce droit d'information obligatoire des salariés aux seuls cas d'absence de repreneurs, et ce afin d'éviter qu'une entreprise viable ne disparaisse faute de repreneur.
Patrice
TAPIE, Président de la CGPME Côte d’Or et Bourgogne, dénonce la création d’un
nouveau droit d’ingérence dans la gestion des entreprises. L’effet de cette
loi sera dévastateur pour les entreprises les plus petites face à la
concurrence et un repoussoir pour les investisseurs. La seule mesure efficace
à prendre, pour le développement des TPE/PME et la création
d’emploi, est la baisse significative des charges qui pèsent sur les
entreprises.
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Revue de presse de la CGPME Côte d'Or
lundi 23 septembre 2013
Le total désaccord de la CGPME concernant le droit d'information obligatoire des salariés avant cession
mardi 17 septembre 2013
La CGPME communique sur les élections au Tribunal de Commerce de Dijon
Le 3 octobre, 10 magistrats devront être élus au Tribunal de Commerce
de Dijon. Certains d’entre eux sont sortants, et vont se représenter à vos
suffrages, d’autres sont candidats pour la première fois.
Les Tribunaux de Commerce sont l’expression d’une juridiction, et d’une
justice rendue par et pour les chefs d’entreprises. Une justice rendue avec une
intégrité et une écoute de la part de magistrats qui connaissent parfaitement
la vie et les problématiques d’une PME, car ils la vivent au quotidien.
Le rôle
du Tribunal en temps de crise est primordial. Des juges élus par leurs pairs
rendent une justice de proximité au sein d’une instance impartiale, discrète,
efficace, composée d’acteurs économiques.
La CGPME et le MEDEF de Côte d’Or ont constitué une liste commune de
candidats qui forment une équipe pluridisciplinaire, homogène et représentative
des secteurs d’activités de l’économie et des territoires :
Jacques BAUMANN, Emmanuel CHEVIGNARD (CEC experts
comptables), Jacques CLEREN (Athénis conseils), Alain DAUMAS, Sakina GRZEGOREK
(Externalis formation), Olivier PERNET (Cap Horn), Gilles POISSONNIER (Inter
Généalogie), Christine ROSLYJ (Guillemin SAS), Ahmed SERSERI (Bourgogne
Armatures), Alain TAPIE (AMT Transversales).
La CGPME demande aux acteurs économiques, et aux
électeurs concernés notamment les délégués consulaires, d’apporter un soutien
sans réserve à cette liste et d’exprimer ainsi par leur vote, leur attachement
à une juridiction indépendante et des à magistrats qui servent la cause de la
libre entreprise.
lundi 9 septembre 2013
Suppression de l'Indicateur 040 de la Banque de France : une bonne chose de faite et une nouvelle chance pour les TPE - PME
Il y a un an, la CGPME a présenté aux candidats à l'élection présidentielle,
un document concernant la suppression de l’indicateur 040 de la Banque de
France. "Les défaillances d’entreprises ont fait un bond de plus de 20 %, au plus fort de la crise. De nombreuses PME se sont vues contraintes de déposer le bilan en raison d’un ralentissement brutal de l’activité. Ces chefs d’entreprise, lorsqu’ils ont fait l’objet d’une liquidation judiciaire, sont ensuite marqués au fer rouge par la Banque de France qui, de fait, rend pendant 3 ans toute nouvelle chance impossible. La CGPME avait suggéré : • Que ne soient inscrites au fichier Banque de France que les seules liquidations ayant fait l’objet de poursuites judiciaires ; • Que la Banque de France soit tenue d’informer les établissements financiers lorsque les informations recueillies sur le chef d’entreprise n’appellent plus de remarque particulière (indicateur 000)." La suppression du fichage par la Banque de France des entrepreneurs dont la société a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire, jusque là référencés sous l'indicateur "040", est effective à partir d'aujourd'hui. Elle concerne 144 000 chefs d'entreprise ayant connu un seul dépôt de bilan. Ils devraient ainsi obtenir plus facilement un crédit auprès des banques. Patrice TAPIE, Président de CGPME Bourgogne et Côte d’or, estime que c’est une bonne chose de faite. Cette mesure va permettre ainsi aux entreprises d’accéder plus facilement aux crédits et d’offrir la possibilité d’une nouvelle chance. |
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