La CGPME, au
niveau national, a été auditionnée hier par Madame Fanny Dombre-Coste, députée
de l'Hérault, chargée par le premier ministre d'une mission relative au droit
d'information préalable (DIP) des salariés en cas de cession d'entreprise.
François Asselin,
Président national, a rappelé que le DIP initialement prévu pour éviter les
cessations d'activité en l'absence de repreneur s'applique, malgré la demande
de la CGPME d'en limiter l'application à ce seul cas de figure, à toutes les
cessions de TPE/PME.
Rendre plus
complexe la transmission en méconnaissant les règles de confidentialité et en
faisant peser sur la tête du cédant comme du repreneur une épée de Damoclès
consistant à annuler la vente dans un délai de deux mois en cas de non-respect
de cette obligation est pourtant un non-sens alors même que près d'un dirigeant
sur cinq est âgé de plus de 60 ans !
Dès lors, le
Président de la Confédération des PME a réclamé qu'on revienne sur le caractère
disproportionné de la sanction et qu'on limite le DIP au seul cas d'absence de
repreneur.
Par ailleurs,
alors même que la France compte dix fois moins de transmissions familiales que
l'Allemagne, la CGPME a souligné la nécessité de faire évoluer le droit des
successions français qui impose lorsqu'il existe plusieurs héritiers de premier
rang, un fractionnement du patrimoine via la réserve héréditaire, ce qui
entraîne parfois des situations inextricables.