Cession d'entreprises : les pires craintes des employeurs étaient en dessous de la réalité !

Se voir sanctionner parce que l’on n’a pas appliqué une loi…avant même que les décrets d’application en précisant les contours soient sortis ! Si ce n’est pas de la rétroactivité, cela y ressemble furieusement. Ainsi donc les pires craintes des employeurs concernant la nouvelle obligation d’informer les salariés 2 mois avant la cession s’avèrent en dessous de la réalité. La vente d’une TPE/PME intervenue depuis le 1er septembre pourrait être tout simplement annulée faute d’information préalable des salariés dont les conditions obligatoires seront précisées dans un décret attendu pour le 1er novembre ! La CGPME Côte d’Or, par la voix de son Président Benoît WILLOT, est hostile, sur le fond, à un texte incompatible avec les réalités opérationnelles du monde de l’entreprise. Elle dénonce aujourd’hui sa forme juridique et, aux côtés des autres organisations patronales , dans un courrier adressé par Monsieur Jean-François ROUBAUD, Président National CGPME, à Monsieur Emmanuel MACRON, Ministre de l’Economie, en exige le retrait. Et que l’on ne vienne plus nous parler de « simplifier la vie du chef d’entreprise… »